Nelligan O’Brien Payne s.r.l. a commencé un recours collectif contre BlackBerry Limited (« BlackBerry ») de la part d’un groupe d’employé(e)s de BlackBerry travaillant en Ontario et à travers le Canada.

BlackBerry a arrangé le transfert de plus que 300 employé(e)s à travers le Canada à un partenaire commercial. Ce n’est qu’après que des employé(e)s ont accepté un emploi avec le partenaire commercial que BlackBerry les a informés qu’ils/elles avaient démissionné. BlackBerry a fourni des lettres de démission aux employé(e)s pour signer, et a dicté leur dernier jour d’emploi. BlackBerry a déclaré que le transfert n’était pas une vente d’entreprise, ce qui signifie que les employé(e)s perdraient toutes leurs années de service.

Les actes de BlackBerry constituent un licenciement des employé(e)s. Cela donne à ces employé(e)s des droits statutaires, de « common law », et/ou contractuels à la résiliation. BlackBerry a déclaré qu’il ne paiera aucun montant aux employé(e)s de BlackBerry en raison de ces droits, malgré le fait que des employé(e)s perdent toutes leurs années de service.

BlackBerry a manqué quant à ses obligations de bonne foi et d’honnêteté, et a sciemment induit ses employé(e)s en erreur. BlackBerry a structuré cette transaction de manière à éviter de payer à ces employé(e)s les montants auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Nous réclamons des dommages-intérêts pour les demandeurs/demanderesses pour leurs droits minimaux en vertu de la loi provinciale, leurs droits contractuels à la résiliation et/ou leurs droits en vertu de la « common law » à la résiliation. Nous demandons également des dommages-intérêts punitifs et pour comportement de mauvaise foi, ainsi que les frais juridiques.

Les demandeurs/demanderesses dans le recours collectif comprennent des personnes qui étaient des employé(e)s et/ou des entrepreneurs dépendants de BlackBerry Limited au Canada, et qui ont été offertes et ont accepté un emploi avec le partenaire commercial.

BlackBerry a donné des lettres de démission aux employé(e)s à signer. Nous décourageons fortement les employé(e)s à signer ces lettres. Les employé(e)s peuvent communiquer avec notre bureau s’ils ont des questions.

Coordonnées / Enquêtes d’employé(e): Leigh Norton Nelligan O’Brien Payne blackberryclass@nelligan.ca

Enquêtes de la presse: Alex Barankevych Nelligan O’Brien Payne 613-231-8271 alex.barankevych@nelligan.ca

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  • 23 mars, 2017. Statement of claim is available in Documents section
  • 16 février, 2017 Class Action Against BlackBerry commenced

Qu’est-ce qu’un recours collectif ?

Un recours collectif est un type particulier de procès dans lequel un demandeur, appelé le demandeur représentatif, présente à l’encontre d’un ou plusieurs défendeurs des réclamations au nom d’un groupe de personnes, connu sous le nom de groupe, ayant des enjeux communs.

Quels avantages y a-t-il à intenter un recours collectif ?

Un recours collectif permet de plaider une affaire, dans le cadre d’un seul procès, au lieu d’intenter de nombreuses, souvent des centaines de poursuites individuelles, lorsqu’ils existent parmi les membres du groupe des enjeux communs. En d’autres termes, un recours collectif ne fait pas seulement gagner du temps aux membres individuels du groupe, il permet aussi de réduire les coûts et aide à la gestion efficace des ressources judiciaires limitées.

Quelles sont les étapes d’un recours collectif?

La première étape, comme toute action, consiste à signifier une déclaration de la demande (« la demande »). Il s’agit d’un document qui expose de manière concise les faits pertinents ainsi que la demande de dommages-intérêts que le demandeur adresse au défendeur. Seul le demandeur représentatif est nommé dans une action en recours collectif. Le défendeur aura ou les défendeurs auront 20 jours, à compter de la date de signification de la demande, pour déposer une déclaration de la défense (« défense »), bien que le défendeur puisse exiger que le recours collectif soit d’abord autorisé.

En Ontario, tous les recours collectifs doivent être autorisés par un tribunal. Pour ce faire, le demandeur doit présenter une requête en autorisation du groupe. Si le(s) défendeur(s) conteste(nt) cette requête, il y aura une conférence de gestion des cas préalables à l’autorisation.

Ensuite, à l’audience de la requête en autorisation, le tribunal déterminera si la procédure remplit les conditions nécessaires à un recours collectif et, dans l’affirmative, abordera les détails de la requête en autorisation.

Une fois avoir rendu l’ordonnance d’autorisation, le tribunal approuvera une méthode d’aviser tous les membres du recours collectif. Il s’agit de faire savoir à chaque membre du groupe qu’un recours collectif a été intenté en son nom et de lui donner la possibilité de s’en retirer s’il le souhaite. Cet avis est nécessaire car chaque individu qui correspond à la définition du groupe en fera automatiquement partie, tant et aussi longtemps qu’il ne se sera retiré du recours collectif.

Une fois qu’un recours collectif a été autorisé, il est souvent accordé aux membres du groupe un délai de retrait qui peut aller de 30 à 120 jours en Ontario, mais qui pourrait être plus long dans certains cas.

Si le défendeur n’a pas signifié une défense dans l’intervalle, il ne devra pas tarder à le faire. Cette déclaration sera suivie par les étapes ordinaires d’un litige, y compris généralement la médiation, la divulgation et la conférence préparatoire. Si un règlement intervient, celui-ci doit être approuvé par la cour. S’il n’y a pas de règlement, l’affaire sera portée devant la cour.

Quelle est la différence entre un recours collectif et une action de groupe ?

La différence réside dans le fait que le recours collectif doit être autorisé par le tribunal qui, de ce fait, supervise sa création, puisqu’un recours collectif lie tous ceux qui répondent à la description du groupe. En revanche, une action de groupe ne lie que les membres de ce groupe qui portent plainte. Un recours collectif prend plus de temps à mettre en place en raison de la requête en autorisation, mais finit généralement par être moins cher parce que les coûts sont partagés entre les membres du groupe.

Qui est nommé dans une action en recours collectif?

Seuls le demandeur représentatif et le ou les défendeurs sont nommés expressément dans le recours collectif. Le demandeur représentatif est le membre qui représente tous les membres du groupe et qui exerce les responsabilités qui lui sont confiées tout au long du processus litigieux.

De quelle manière les paramètres propres au groupe sont-ils déterminés?

Le groupe est choisi par le demandeur représentatif et la cour peut alors l’accepter ou exiger un groupe différent. Les tribunaux sont généralement enclins à accepter le groupe choisi par le demandeur représentatif du groupe. La Cour suprême du Canada a statué que, aussi longtemps que le groupe est limité (c’est-à-dire que les membres ne sont pas de nombre illimité) et défini par référence à des critères objectifs, il est acceptable.

Que fait-on des membres du groupe qui deviennent des «francs-tireurs»?

Si un membre du groupe refuse d’accepter les conditions de règlement, il doit alors légalement se retirer du groupe. Étant donné que les conditions de règlement doivent être approuvées par la cour, un « franc-tireur » devrait convaincre la cour que le règlement est insuffisant avant que son refus ne puisse influer sur le reste du groupe.

La déclaration de la demande peut-elle être modifiée de façon que d’autres questions communes y soient ajoutées?

En Ontario, le demandeur représentatif ne peut modifier la déclaration de la demande sans l’autorisation de la cour. En fait, la cour ne l’autorisera pas à ajouter de nouvelles questions communes qui contiennent « de nouvelles allégations graves qui modifient fondamentalement la nature de l’action pour en faire une autre toute différente de l’action autorisée au départ».

Je veux participer au recours collectif, que dois-je faire?

Si vous avez des questions générales qui ne peuvent être répondues par le biais de ces FAQ, n’hésitez pas à nous contacter à blackberryclass@nelligan.ca.

On m’a demandé de signer une lettre de démission, que dois-je faire ?

Nous déconseillons fortement aux employés de signer une telle lettre. Si vous avez des questions sur ce qu’il faut faire, vous devez nous contacter directement. Écrivez-nous à blackberryclass@nelligan.ca.

Que se passe-t-il si j’ai déjà signé une lettre de démission ?

Si vous avez déjà signé une lettre de démission, vous serez toujours membre du groupe. Si vous avez des questions sur ce qu’il faut faire, vous devez contacter notre bureau directement. Écrivez-nous à blackberryclass@nelligan.ca.

Je suis inquiet au sujet de mon emploi chez Ford. La société peut-elle agir à mon encontre si je choisis de me joindre à cette action en recours collectif?

Nous avons intenté ce recours collectif au nom des employés parce que nous savons qu’ils se soucient de leur emploi chez Ford et qu’en étant membre du groupe, ils n’auront pas à présenter des réclamations individuelles et resteront anonymes. Nous ne fournirons ni à Ford ni à BlackBerry des informations sur les personnes qui nous contactent.

De toute façon, la demande vise, en partie, à faire valoir vos droits acquis à la cessation d’emploi, y compris ceux énoncés dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE). Cette loi renferme des dispositions qui vous protègent contre les représailles (toute pénalité), lorsque vous faites valoir un droit en vertu de la LNE. Si Ford agit à votre encontre ou vous renvoie pour avoir tenté de faire respecter vos droits, la société sera en violation de la LNE et d’autres lois provinciales en matière d’emploi.

Si je suis membre du groupe, comment va-t-on m’aviser une fois que l’action aura été autorisée ?

L’avis ne sera envoyé qu’après réception de l’ordonnance de certification du tribunal. L’avis peut être communiqué de diverses façons, notamment par courrier, par annonce et par voie d’affichage. L’avis sera également publié sur notre site Web.

Je ne veux pas participer à ce recours collectif, que dois-je faire?

Comme il est décrit ci-dessus, vous aurez la possibilité de vous retirer de cette action une fois que l’ordonnance de certification aura été reçue et après l’envoi de l’avis aux membres du groupe. Dès lors, vous pourrez remplir un formulaire de retrait et nous le faire parvenir.

Si je décide de rester membre du groupe, est-ce que mon nom sera rendu public ?

Seul le nom du demandeur représentatif sera rendu public. Nous ne divulguerons aucun nom à BlackBerry, sauf que, bien plus tard dans le processus, au moment de déterminer les réparations, et nous ferons tout notre possible pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles.

Comment l’affaire sera-t-elle gérée entre les avocats de Nelligan O’Brien Payne, le demandeur représentatif et les membres du groupe?

Le demandeur représentatif collaborera directement avec notre cabinet pour faire avancer l’action et représenter les membres du groupe devant le tribunal. Il a le devoir d’accomplir certaines tâches relativement au litige, notamment le fait de subir un interrogatoire préalable lié à la divulgation de la preuve. Les membres du groupe seront régulièrement tenus informés de ce qui se passe.

Les renseignements d’ordre général sur le procès seront publiés sur notre site Web à l’adresse http://nelligan.ca/class-actions/blackberry/.

Devrai-je payer quoi que ce soit à Nelligan O’Brien Payne pour rester membre du groupe?

Non. Nous ne leur demandons de payer quoi que ce soit au cabinet pour rester membres du groupe.

Quelles sont les chances de gagner le recours collectif?

Il est impossible de prédire l’issue de ce procès, c’est-à-dire si nous allons avoir gain de cause ou non. Cependant, nous n’aurions pas choisi d’intenter cette action si nous ne pensions pas que notre effort ne serait pas couronné de succès.

Combien d’argent vais-je recevoir si Nelligan O’Brien Payne gagne le recours collectif?

Il y a plus d’une façon de gagner cette action. Nous pourrions régler la demande hors cour ou aller à la cour pour un procès en règle. Dès lors, il est difficile de prévoir combien d’argent un membre du groupe recevrait. Cela dépend du moment où la demande est réglée, du montant du règlement, du nombre de membres du groupe au final et de vos droits individuels à une indemnité de licenciement et à une indemnité de cessation d’emploi, entre autres variables.

Si Nelligan O’Brien Payne n’a pas gain de cause, vais-je devoir de l’argent au cabinet ou à BlackBerry?

Si nous perdons cette action, vous ne devrez rien au cabinet ou à BlackBerry par suite de ce recours collectif.

Combien de temps faudra-t-il avant que ce recours collectif ne soit résolu?

Une action peut être réglée avant qu’un procès ne soit engagé ou après le procès. Il est impossible de prédire combien de temps cette action prendra avant qu’elle ne soit résolue. Cependant, nous travaillerons d’arrache-pied et avec diligence pour faire avancer ce dossier.