26 mars 2012 – Suspension de la procédure et de la distribution finale jusqu’au 31 mai 2012

Le contrôleur a présenté à la Cour une requête visant à prolonger jusqu’au 31 mai 2012 la période de suspension ainsi que le report de la distribution finale. Nous nous attendons à ce que la Cour accorde cette prorogation.

Pour ce qui est du processus de réclamation, la demande du dernier créancier en suspens a été retirée. En conséquence, le contrôleur s’attend à distribuer aux créanciers de Canwest le reste des actions détenues en réserve en raison de cette demande. La distribution finale devrait se faire en avril 2012.

Imposition des actions reçues en 2010 : discussions en cours avec l’ARC

Nos discussions avec l’Agence du revenu du Canada en vue de finaliser un accord concernant le traitement fiscal des actions reçues dans le cadre du plan Canwest en vertu de la LACC sont en cours et progressent bien. Ces discussions devraient aboutir dans un avenir proche et nous entendons en aviser les demandeurs qui nous ont engagés et leur fournir les documents d’exonération que l’ARC demande à être signés.

9 décembre 2011 – Suspension de la procédure et distribution finale jusqu’au 31 mars, 2012

Le 9 décembre 2011, le Tribunal de Commerce a rendu une ordonnance autorisant la suspension de la procédure jusqu’au 31 mars, 2012 ainsi que le report de la date de distribution finale. Pour afficher une copie de l’ordonnance de la Cour, cliquez sur le lien suivant: Court’s Order.

18 juillet 2011 – Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’ARC

Récemment, un certain nombre de membres du groupe ont reçu de l’ARC un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation rejetant la déduction pour actions. Nous rappelons aux demandeurs Canwest qui ont signé le mandat de représentation de nous en aviser immédiatement si l’ARC conteste la valeur attribuée aux actions ou refuse la déduction réclamée à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Nous vous demandons également nous faire parvenir une copie de votre Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Dans la lettre d’instruction fiscale et notre récente communication aux membres du groupe, nous avons dressé des conseils sur la suite à donner si l’ARC refuse la déduction. Veuillez vous référer à cette lettre et à cette communication pour de plus amples précisions.

Pour préserver notre droit de nous pourvoir contre l’évaluation des actions acceptée par l’ARC, il nous faudra déposer un avis d’opposition au plus tard le dernier en date des jours suivants : le 90e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et un an après la date d’échéance de production de la déclaration, soit le 30 avril 2012. Même si nous ne saurions attendre aussi longtemps pour déposer l’avis, nous entendons épuiser nos discussions avec l’ARC en vue de régler la question avant le dépôt des appels.

Si l’ARC n’est ni disposée à négocier un règlement approprié ni à en discuter, nous entamerons les procédures prévues par la loi pour contester la valeur des actions partant d’un cas type ou de cas individuels. Au moment opportun, nous vous aiderons à déposer l’Avis d’opposition.

6 juin 2011 – Suspension des procédures et date de distribution finale prolongée jusqu’au 30 juin 2011

Le 6 juin 2011, le Tribunal de commerce a rendu une ordonnance prolongeant la distribution finale et la suspension des procédures jusqu’au 30 septembre 2011. Une copie de l’ordonnance de la Cour est accessible dès que vous cliquez ici.

Rappel CanWest : Questions d’impôt et demande de nous acheminer une copie de votre Avis de cotisation

Les demandeurs qui ont signé le mandat de représentation afférant à l’imposition et à  l’évaluation de vos actions sont priés de nous aviser dès que vous recevez de l’ARC un avis de cotisation contestant la valeur attribuée aux actions et/ou rejette la déduction spéciale déclarée à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Si l’avez reçu, veuillez nous en acheminer une copie immédiatement afin que nous puissions préparer en votre nom l’avis d’opposition nécessaire. De fait, pour préserver votre droit de contester  l’évaluation des actions acceptée par l’ARC, l’avis d’opposition doit être déposé dans les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et 1 an à compter de la date d’échéance de la déclaration , soit le 30 avril 2012.

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus et y avez fait état de tous les montants déclarés sur le feuillet T4A ou, si vous avez produit votre déclaration de revenus, mais n’avez déclaré les montants sur le feuillet T4A, veuillez nous en aviser dès que vous recevez l’avis de cotisation. Nous déposerons par la suite, en votre nom, un avis d’opposition contestant la valeur attribuée aux actions.

Si vous avez des questions ou désirez nous acheminer une copie de votre avis de cotisation, veuillez écrire à Leigh Norton à l’adresse leigh.norton@nelligan.ca.

22 mars 2011

Le lundi 21 mars 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario — Rôle commercial, à Toronto, a approuvé la requête du représentant juridique pour ouvrir notre mandat de représentation aux questions d’impôt et d’assurance-emploi, lesquelles découlent de la distribution d’actions Postmedia aux anciens employés et aux retraités non syndiqués. Une copie de l’ordonnance de la Cour est accessible dès que vous cliquerez ici.

En vertu de l’ordonnance du tribunal, afin que nous puissions représenter les anciens employés et retraités relativement aux questions d’impôt et d’assurance-emploi, il est nécessaire que soit signé un mandat de représentation individuel. Pour l’obtenir, veuillez écrire à leigh.norton@nelligan.ca. En signant un tel mandat, vous nous autorisez à agir en votre nom face aux questions d’impôt et d’assurance-emploi découlant de la distribution d’actions. De même, vous reconnaissez que le Comité directeur (formé des représentants du groupe nommés par la Cour) nous donnera des instructions au nom de tous les membres du groupe dont vous-même. Dans le cas où un règlement serait conclu et approuvé par le Comité directeur, vous en serez avisé dans les deux semaines qui suivent et aurez aussi la possibilité de vous désister et ne pas être lié par le règlement.

Il est également important de comprendre que nous ne donnerons que des conseils relativement aux questions d’impôt et d’évaluation de vos actions. Nous ne pourrons donner aucun conseil en ce qui a trait aux aspects de vos déclarations de revenus ou de la production de celles-ci.

Le 28 février 2011 – Mise à jour sur la requête du contrôleur concernant les questions d’impôt et d’assurance-emploi

Le 28 février 2011, la Cour supérieure de justice — Liste de commerce de Toronto — a approuvé la requête du moniteur visant, entre autres, à prolonger la suspension des procédures jusqu’au 31 mai 2011 et à reporter la date de distribution finale au 31 mars 2011.

La Cour a admis la requête du contrôleur sous toutes réserves vis-à-vis de notre position voulant que le prix de 11,54 $ par action ne représente pas la valeur marchande réelle des actions émises au profit des demandeurs au 31 décembre 2010 et que des fonds supplémentaires soient mis à la disposition du représentant juridique pour les aider à faire face aux problèmes d’impôt et d’assurance-emploi résultant de la distribution d’actions.

La Cour a noté également que le contrôleur a, dans son 15e supplément au rapport, reconnu que le prix de 11,54 $ n’est pas censé être et n’est pas une estimation de la juste valeur marchande des actions à la date de distribution et que la valeur des actions constatée dans les feuillets T4 ou T4A n’est pas déterminante dans l’appréciation des revenus perçus par les contribuables. Une copie de l’ordonnance délivrée par la Cour est accessible dès que vous cliquez ici.

Le représentant juridique, le contrôleur et Postmedia participent à des discussions en vue d’élargir notre mandat pour inclure la représentation de tous les demandeurs dans les questions afférente à l’impôt et à l’assurance-emploi ainsi que dans toute instance éventuelle pour traiter de ces questions. Si nous ne parvenons pas à un accord avec le contrôleur et Postmedia, la question du mandat de représentation élargie sera portée devant la Cour le 21 mars 2011.

Dans l’intervalle, les anciens employés de Canwest qui ont communiqué avec l’Assurance-emploi à propos de cette question devraient nous en aviser immédiatement et nous fournir une copie de toute correspondance écrite pertinente. Aucune suite n’y devrait être donnée sans nous avoir consulté pour conseils. En outre, veuillez nous informer si, suite à la cessation de l’emploi par Canwest, vous avez reçu ou non des prestations d’assurance-emploi pendant la même période pour laquelle vous avez demandé et reçu des actions à la place des indemnités de licenciement.

Le 24 février 2011 – Distribution des actions et requête du contrôleur

Conformément au Plan de compromis approuvé par la Cour, les demandeurs qui ont choisi des actions de Postmedia à titre de compensation pour leurs réclamations auront maintenant reçu du contrôleur une communication confirmant la distribution d’actions au 31 décembre 2010. Si vous n’avez pas reçu de lettre confirmant les actions qui vous sont attribuées, veuillez nous l’aviser immédiatement.

Étant donné que les actions attribuées aux demandeurs le sont pour compenser leur manque à gagner au titre de revenu imposable que devrait verser Canwest, la valeur des actions émises est imposable et les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir un feuillet T4 ou T4A.

Sans notre participation, le contrôleur et l’ARC ont adopté la position selon laquelle les actions doivent être imposées sur la base de 11,54 $ par action. En tant que représentant juridique, nous estimons ce prix ne reflète pas la valeur réelle des actions au 31 décembre 2010 et ne croyons donc pas qu’il est juste que le prix de 11,54 $ par action soit utilisé à des fins fiscales.

Les demandeurs auront la possibilité de contester la valeur attribuée aux actions lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus. Nous examinons toujours la question afin de déterminer ce qui peut être fait pour régler le problème de l’évaluation dès maintenant et communiquerons avec vous dès que nous aurons de plus amples renseignements.

Le 28 février 2011, le contrôleur présentera une requête pour, entre autres, à prolonger la suspension des procédures jusqu’au 31 mai 2011 et la date de la distribution finale au 31 mars 2011.

Le 18 août 2010 – Mise à jour destinée aux demandeurs qui ont choisi de recevoir un paiement comptant en règlement de leur réclamation.

Nous avons appris que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a écrit à des anciens employés qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi, après leur licenciement par Canwest, pour les informer que le paiement comptant de  1 000 $ serviront en tout ou en partie à rembourser les prestations reçues de l’Assurance-emploi. Si vous avez reçu une telle lettre de RHDSC, veuillez nous en aviser immédiatement et nous faire parvenir une copie. Nous sommes en train d’examiner la situation et, dans un proche avenir, donnerons aux demandeurs nos conseils.

23 juillet 2010 – Mise à jour à l’intention des employés en ILD (Postmedia)

Suite à la vente des actifs de Canwest à Postmedia, clôturée le 13 juillet 2010, les employés en ILD ont reçu de Postmedia une offre d’emploi à condition de reprendre le travail dans l’espace de deux (2) ans, à compter de la date de clôture de la vente.

Que vous soyez en mesure de reprendre le travail ou non, vos prestations d’ILD seront assurées conformément aux conditions du régime d’ILD. En d’autres termes, votre couverture d’ILD continuera aussi longtemps que vous êtes invalidé(e) selon la définition de l’invalidité que retient le régime ou jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 65 ans.

En ce qui concerne votre régime d’avantages sociaux collectif, nous avons, après confirmation auprès de l’avocat de Postmedia, appris que les prestations que vous avez reçues de Canwest avant l’acquisition par Postmedia continueront interrompues pendant encore deux ans. Au-delà de cette période, Postmedia pourrait procéder à une réévaluation du régime et prendre une décision quant à son maintien. Nous encourageons les employés à rester en contact avec la société et à communiquer avec nous au sujet des questions éventuelles concernant votre régime d’avantages sociaux collectif.

8 juillet 2010 – Offres d’emploi

Suite à la clôture de la vente de Canwest, et en liaison avec celle-ci, les employés recevront prochainement des offres d’emploi avec l’acquéreur.

L’ordonnance de la Cour, délivrée le 6 juillet 2010, confirme que tous les employés actuels se verront offrir un emploi à des conditions sensiblement similaires. Aux termes de cette ordonnance, tous les employés qui n’acceptent pas l’offre d’emploi seront réputés avoir quitté leur emploi et n’auront aucun recours contre les LP Entities ni l’acheteur d’ailleurs.

Nous avons examiné les projets de lettres d’offre et elles confirment que les employés seront offerts un emploi avec le même salaire et les avantages sociaux et que les années de service seront reconnues pour le calcul aussi bien des congés que des indemnités en cas de cessation d’emploi. Les cadres moyens qui participent déjà au plan d’intéressement à long terme et au régime de pension complémentaire seront informés que ces avantages ne seront pas maintenus. Cette décision est conforme à l’entente d’achat approuvé par la Cour.

Les employés en ILD se verront aussi offrir un emploi dans les mêmes conditions. Toutefois, les offres d’emploi dépendront du retour au travail dans les deux (2) ans suivant la clôture de la vente. En tout cas, les prestations d’invalidité continueront sans interruption, sous réserve des conditions du plan d’AILD lui-même.

À notre avis, les offres proposées sont généralement raisonnables. Si vous avez des questions ou des réserves particulières à ce sujet, vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, en écrivant à notre adresse confidentielle (cser@nelligan.ca) et en prenant soin d’écrire à partir de votre adresse personnelle.

Un nombre restreint de cadres supérieurs seront offerts un nouveau contrat de travail plutôt qu’une lettre d’offre. En tant que représentant juridique, nous sommes aussi disposés à examiner ces contrats, sans frais à l’employé concerné.

18 juin 2010 – Plan de transaction approuvé

Le vendredi 18 juin, le juge Peppal a approuvé le Plan de transaction concernant la vente de Canwest, et ce à la suite des créanciers qui l’ont approuvé lors d’une réunion tenue le lundi 14 juin.

La transaction n’est pas encore finalisée, mais celle-ci devrait l’être d’ici la mi-juillet.

Beaucoup de créanciers ont demandé à savoir quand ils recevront leurs actions suite à la finalisation de la transaction. La réponse courte est que vous devriez les recevoir cette année, entre le 30 juillet et le 31 décembre. La portion de votre réclamation qui n’est pas contestée vous sera réglée plus tôt. La partie contestée le sera seulement après que la contestation aura été tranchée, au plus tard le 31 décembre 2010.

11 juin 2010 – Entente d’achat et plan de transaction modifiés

Le 10 Juin 2010, le contrôleur a publié une entente d’achat et un plan de transaction modifiés et les modifications apportées concernent la manière dont les créanciers non garantis recevront une compensation.

Avant ces modifications, les créanciers non garantis pourraient choisir de recevoir des actions d’une valeur nominale de 13,33 $ chacune ou 1 000 $ en argent comptant. La valeur totale des actions et des distributions en espèces de 1000 $ montait à 150 M$ (millions). Les créanciers garantis recevraient de l’argent comptant financé pour l’essentiel par des prêts.

Par suite des modifications, une partie des prêts servant à rembourser les créanciers garantis sont convertis en fonds propres, et les promoteurs de la transaction, qui devaient à l’origine payer 100 M$ pour les actions cotées à 10 $ par action, puis fournir 150 M$ en billets mezzanine, vont payer 250 M$ en échange de 27 millions d’actions cotées à 9,25926 $ par action.

Pour les créanciers non garantis, il y a 13 millions d’actions à distribuer, d’une valeur de 11,54 $ par action (soit 150 M$ environ). Toutes les réclamations de 1 000 $ sont réglées au comptant comme prévu, mais le nombre d’actions est réduit par le montant des réclamations versées en espèces (de sorte que si un créancier prend les 1 000 $ en espèces, le nombre d’actions disponibles s’en trouvera alors réduit de 86). Le reste des actions sont encore distribuées proportionnellement au montant total des créances chirographaires. Nota : un créancier non garanti ne peut donc diviser le montant de sa réclamation par 11,54 $ pour déterminer le nombre d’actions qui lui reviendra.

Dans le cadre du plan original, les créanciers non garantis détiendraient environ 45 % de la société. Sous le nouveau plan, ils en détiendront environ 32,5 %, mais le contrôleur est d’avis que la société aura plus de valeur parce que moins endettée, ce qui augmente la valeur indicative de la part des créanciers non garantis. Ces actions ne sont pas en ce moment cotées en bourse.

L’administration des actions a été également modifiée. La répartition des actions se fera par voie électronique, via le système d’enregistrement direct de Computerserve Investor Services Inc., à moins qu’un créancier ne s’y oppose.

L’assemblée des créanciers aura lieu le lundi 14 juin afin qu’ils puissent se prononcer par vote sur les modifications apportées au plan de transaction. La réunion aura lieu à 10 h à l’hôtel Sutton Place (salle Wellesley – Hall d’entrée), au 955, rue Bay, Toronto (Ontario).

9 juin 2010 – Réunion des créanciers reportée

La réunion des créanciers qui devrait avoir lieu le 10 juin 2010, à 10 h, à l’hôtel Sheraton Centre Toronto (salle Simcoe Dufferin), au 123 QueenStreet West, Toronto (Ontario), a été reportée au lundi 14 juin  2010, à 10 h, à l’hôtel Sutton Place (salle Wellesley, Hall d’entrée), au 955 Bay Street, Toronto (Ontario).

La réunion des créanciers a été reportée afin de permettre aux créanciers d’examiner les modifications proposées au Plan et à l’Entente d’achat d’actifs en prévision de la réunion. Ces modifications proposées, une fois rendues publiques, seront affichées sur le site Web du contrôleur.

En tant que votre représentant, nous examinerons ces modifications pour déterminer  si elles ont d’autres répercussions sur les employés non syndiqués, actuels et anciens, de Canwest.

19 mai 2010 – Approbation de l’offre d’achat par l’AHC des LP Entities

La Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial de Toronto a, le 17 mai 2010, approuvé une requête de Canwest LP Entities en vue de conclure une entente d’achat (le « Contrat d’achat ») de la quasi-totalité des actifs des LP Entities par les membres d’un comité ad hoc (le «AHC»), détenteurs de 9,25 pour cent des effets subordonnés de premier rang. La Cour a également approuvé une ordonnance modifiant la procédure de réclamation, une modification au processus SISP pour permettre aux parties de donner suite simultanément à la soumission de l’AHC et à la transaction bancaire (dans le cas où la transaction de l’AHC n’aboutit pas). Cette ordonnance les autorise aussi à convoquer une réunion des créanciers non garantis afin qu’ils puissent vote sur le plan d’achat d’actifs de l’AHC. Veuillez cliquer sur le lien pour afficher les différentes ordonnances de la Cour.

Voici les principales conditions du Contrat d’achat de l’AHC:

  • Les opérations actuelles des journaux vont continuer.
  • Les employés actuels à temps plein et une grande partie des employés à temps partiel des LP Entities se verront assurer l’emploi.
  • Les employés non syndiqués bénéficieront d’une offre d’emploi sur la base des conditions fondamentalement similaires.
  • La nouvelle société pourra choisir, avant le 30 mai, de ne pas offrir un emploi à un maximum de 10 pour cent des employés à temps partiel non syndiqués.
  • La nouvelle société prendra en charge tous les régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés.
  • Tous les créanciers non garantis ayant des réclamations prouvées de moins de 1 000 $ recevront un paiement égal à la valeur de leur créance établie.
  • Les créanciers ordinaires ayant des réclamations prouvées de 1 000 $ ou plus pourront choisir de recevoir un paiement de 1 000 $ ou, à défaut, une distribution d’actions, calculée au pro rata, de la nouvelle société acquéreur des actifs des LP Entités.
  • Le prix d’achat des actions sera de 13,33 $.
  • L’offre d’achat de l’AHC prévoit la cotation en bourse des nouvelles actions de la société.

À notre avis, l’offre d’achat de l’AHC est, sur deux points essentiels, supérieure à celle des créanciers garantis :

  1. À la différence du plan des créanciers garantis, présenté dans le cadre de la procédure LACC, le Contrat d’achat d’actifs de l’AHC ne renferme aucune clause de retrait concernant la prise en charge des régimes d’avantages sociaux actuellement en place.
  2. Les créanciers non garantis (y compris les employés licenciés) des LP Entités ne recevraient rien aux termes du plan que proposent les créanciers garantis en vertu de la LACC. En revanche, le plan d’achat de l’AHC prévoit pour les créanciers non garantis le recouvrement intégral des créances inférieures à 1 000 $ et, pour ceux dont les créances prouvées montent à plus de 1 000 $, des actions de la nouvelle société ou, s’ils le préfèrent, un paiement de 1 000 $.

Nous ne pouvons commenter ni les perspectives d’emploi à moyen et à long terme dans la nouvelle société ni la valeur des actions offertes.

Selon la procédure modifiée, toutes les réclamations des employés actuels et anciens doivent être déposées le 3 juin 2010, à 17 h, au plus tard

Le processus de réclamations a été élargi pour englober toute réclamation présentée par un employé actuel ou un ancien employé des LP Entités, avant ou après le date de dépôt du 8 janvier 2010, et découlant de son emploi aux LP Entités. Seules sont exclues les réclamations nées des obligations assumées par l’acquéreur dans le cadre du Contrat d’achat (telles que les régimes de retraite et d’avantages sociaux).

Veuillez noter que la date limite du dépôt d’une réclamation est le 3 juin 2010, à 17 h (heure de Toronto). Toutes les réclamations des employés actuels et anciens doivent avoir été déposées à cette date.

Nous aiderons les employés actuels et anciens non syndiqués de Canwest LP Entities, qui sont obligés de déposer leur demande de règlement en ce moment, à préparer et à déposer leur preuve de réclamation. Canwest sera responsable des frais juridiques engagés par l’avocat représentant dans l’exercice de son mandat. En conséquence, vous n’êtes pas tenu de payer les frais juridiques.

Si vous êtes ancien employé ou employé actuel non syndiqué qui estime avoir une réclamation contre Canwest, mais n’a pas communiqué avec nous, ni rempli le questionnaire, ni fourni les documents demandés, il est vital que  vous agissiez immédiatement en remplissant le questionnaire au Portail des réclamations Canwest (Portail non disponible – veuillez appeler le 613-238-8080 pour de l’assistance) et en nous fournissant les documents requis.

En tant que votre conseiller juridique nommé par le tribunal, nous entendons utiliser cette information confidentielle pour vous aider à déposer votre réclamation en temps utile et sans frais à votre charge.

Si vous avez déjà communiqué avec nous, mais n’avez pas encore fourni les documents ou renseignements requis, nous vous aurons envoyé un courriel à l’adresse fournie pour vous les demander. Nous vous prions vivement d’y répondre dès que possible. Les employés non syndiqués ou les anciens employés peuvent adresser leurs questions en nous écrivant à notre adresse confidentielle (cser@nelligan.ca) ou en appelant Leigh Norton au 1-888-565-9912.

Réunion des créanciers le 10 juin 2010 pour voter sur le Plan de l’AHC

La Cour a approuvé la tenue d’une réunion qui permettra aux créanciers non garantis de voter sur le plan de l’AHC. En prévision de cette réunion, qui aura lieu le 10 juin 2010, les créanciers non garantis qui ont déjà déposé une preuve de réclamation recevront un ensemble de documents y compris, notamment, le bulletin de vote par procuration et le formulaire de options qu’ils souhaitent exercer. Ces documents seront également disponibles sur le site Web du contrôleur.

Pour être approuvé, le plan de l’AHC doit recevoir une double majorité des créanciers non garantis, soit 50 % + 1 des créanciers (comptés par tête) et 66,67 % de la valeur en dollars de la dette.

Si le plan de l’AHC est approuvé, tous les créanciers non garantis, dont les employés créanciers, ayant les réclamations de moins de 1 000 $ recevront un paiement pour la pleine valeur de leur créance établie. Les créanciers détenant des créances de moins de 1 000 $ sont réputés avoir voté en faveur du plan de l’AHC. Les créanciers non garantis, y compris les employés créanciers, ayant des réclamations prouvées de 1 000 $ ou plus pourront choisir une distribution des actions de l’acquéreur, calculée au pro rata, ou un paiement de 1 000 $.

Si vous êtes créancier non garanti avec une réclamation prouvée de plus de 1 000 $ et que vous souhaitiez recevoir le paiement de 1 000 $ au lieu des actions de la nouvelle société, vous devez déposer un formulaire de trésorerie (Cash Election Form) au plus tard le 7 juin 2010, à 17 h. Ce formulaire sera disponible sur le site Web du contrôleur.

De plus, les créanciers non garantis qui souhaitent voter à la réunion des créanciers mais qui ne sont pas en mesure d’y assister en personne doivent remplir et déposer une procuration au plus tard le 7 Juin 2010, à 17 h. Ce formulaire sera également disponible sur le site Web du contrôleur.

Enfin, les créanciers non garantis qui sont en droit de recevoir des actions devront également déposer une Déclaration de résidence canadienne (le formulaire sera aussi disponible sur le site Web du contrôleur). La date limite du dépôt de ce formulaire n’est pas encore connue, mais nous recommandons aux  créanciers non garantis de le déposer immédiatement une fois qu’il est disponible.

7 mai 2010 – Déposition de preuves de réclamations

En notre qualité de représentant juridique et conformément à l’ordonnance établissant la procédure de réclamation, nous avons déposé des preuves de réclamation au nom des ex-salariés suivants :

  1. les anciens employés qui recevaient des paiements SERA;
  2. les anciens employés dont l’emploi a pris fin le 8 janvier 2010 ou avant et qui recevaient des Entités LP, au titre de continuation du salaire, des paiements qui ont été arrêtés suite à l’ouverture de la procédure prévue par la LACC.

La prochaine étape pour les Entités LP consistera à accepter, à modifier ou à rejeter des preuves de réclamation déposées. Si elles révisent ou rejettent telle ou telle preuve de réclamation, elle vous enverra un avis de révision ou d’un refus au plus tard le 28 mai 2010.

Nous examinerons tout avis de révision et de refus que les anciens employés auront reçu et aiderons à déterminer la réponse appropriée.

Si vous recevez un avis de révision et de refus, veillez à ne pas y répondre tant que vous ne nous aurez pas consulté et bénéficié de nos conseils juridiques.

13 avril 2010 – La Cour approuve l’ordonnance établissant une procédure de traitement des réclamations

La Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial, à Toronto, a accueilli hier la requête présentée par les Canwest LP Entities en vue d’obtenir une procédure de traitement des réclamations et une ordonnance prolongeant la période de suspension du 14 avril au 30 juin 2010.

Selon la procédure des réclamations, seuls les employés désignés ci-après doivent déposer une preuve de réclamation au plus tard le 7 mai 2010, à 17 h HNE :

Les employés actuels, les retraités et les ex-employés qui bénéficient encore de la continuation de salaire de Canwest n’ont pas à déposer une réclamation en ce moment. En revanche, les ex-employés non syndiqués des Canwest LP Entities sont tenus de déposer leur réclamation en ce moment et nous les aiderons à préparer et à déposer leurs preuves de réclamation.

Canwest prendra à sa charge les frais juridiques engagés par le représentant dans l’exécution du mandat prescrit par la Cour. En conséquence, vous n’êtes pas tenus de contribuer à ces frais.

Dans les jours suivants le 12 avril 2010, et si vous êtes ancien employé appartenant à l’un des deux groupes précités, vous devriez recevoir de Canwest, relativement à la réclamation, un ensemble de documents dont une lettre indiquant un montant qui, d’après Canwest, correspond à la valeur de votre réclamation. Canwest nous enverra une copie de cette lettre et, en tant que votre représentant, nous l’examinerons et vous aiderons à déterminer la valeur de votre réclamation.

Nous vous recommandons de ne déposer votre preuve de réclamation sans nous avoir préalablement consultés.

Afin que nous puissions procéder à l’évaluation, il est important que les ex-employés non syndiqués (voir groupes susmentionnés) remplissent le questionnaire qui se trouve sur notre Portail des réclamations contre Canwest (Portail non disponible – veuillez appeler le 613-238-8080 pour de l’assistance) et fournir les documents nécessaires.

De même, nous recommandons aux employés non syndiqués, aux ex-employé et aux retraités, qui estiment avoir une réclamation à formuler contre l’une Canwest LP Entities, de remplir le questionnaire sur le Canwest Claims Portal. Selon l’issue du processus de liquidation, il pourrait y avoir un autre processus de réclamation.

En tant que votre représentant désigné par la Cour, nous utiliserons les informations fournies à titre confidentiel pour vous aider à déposer votre réclamation en temps utile et sans frais à votre charge.

Pour une copie de l’ordonnance, cliquez ici Claims Procedure Order.

le 8 avril, 2010 – Le Canwest LP Entities demandent à la Cour d’approuver la procédure des réclamations

Les Canwest LP Entities présenteront à la Cour le 12 avril 2010 une requête en vue de faire approuver une procédure des réclamations et de prolonger le période de suspension du 14 avril au 30 juin 2010. Si elle est approuvée, la procédure des réclamations proposée exigera aux anciens employés, qui réclament aux Canwest LP Entities le versement des indemnités de départ suite la cessation de leur emploi le 8 janvier 2010, de déposer une preuve de réclamation au plus tard le 7 mai 2010, à 17 h HNE. Les employés en service et les retraités qui n’ont connu aucune modification des droits n’ont pas à déposer, en ce moment, une réclamation.

Il se peut que la procédure des réclamations soit modifiée ainsi que la liste de personnes visées lorsque la Cour rendra sa décision à l’issue de l’audience du 12 avril 2010. Nous vous en tiendrons informés en temps utile en publiant des mises à jour sur notre site web.

Peu après le 12 avril 2010, vous devriez recevoir un dossier d’information relatif aux réclamations et préparé par Canwest. Avant de signer et de déposer votre réclamation, nous vous recommandons de demander conseils sur l’étendue complète de vos droits reconnus par la loi.

Nous viendrons en aide aux anciens employés non syndiqués des Canwest LP Entities, qui ne sont pas tenus de déposer en ce moment leur réclamation.

À cette fin, nous prions les employés non syndiqués, les anciens employés et les retraités, qui s’estiment avoir une réclamation contre les Canwest LP Entities, de remplir le questionnaire sur le Portail de réclamations Canwest. (Portail non disponible – veuillez appeler le 613-238-8080 pour de l’assistance)

En notre qualité de représentant juridique désigné par la Cour, nous entendons utiliser les renseignements recueillis à titre confidentiels pour vous aider à déposer votre réclamation en temps utile et sans frais à votre charge.

le 26 mars, 2010 – Une ordonnance modifiant l’ordonnance initiale et autorisant certains accords avec les employés

Le 26 mars 2010, la Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial, à  Toronto, a accueilli la requête des LP Entities’ autorisant Canwest à offrir à certains employés des primes de maintien en fonction, lesquelles peuvent atteindre un million de dollars au total. De plus, la Cour a approuvé les modifications apportées au Plan d’intéressement des cadres (PIC) pour tenir compte des changements opérés au sein de la direction des LP Entities. Le PIC prévoit des primes de maintien en fonction à certains cadres supérieurs. Pour accéder à une copie de l’ordonnance de la Cour, cliquez ici.

Si vous êtes appelé à bénéficier de telles primes et avez des questions ou réserves à ce sujet ou concernant les conditions qui s’y rattachent ou toute autre question, vous pouvez écrire en toute confidentialité au représentant juridique (cser@nelligan.ca) en prenant soin de le faire à partir de votre adresse personnelle. Cette communication est sans frais et vous recevrez une réponse dans 24 h, fin de semaine et jours fériés exceptés.

le 5 mars, 2010 – Nelligan O’Brien Payne LLP et Shibley Righton conjointement désignés représentants juridiques

Le 5 mars 2010, la Cour supérieure de justice de l’Ontario – Rôle commercial, à Toronto, a désigné les cabinets d’avocats Nelligan O’Brien Payne LLP (Ottawa) et Shibley Righton (Toronto) pour représenter les employés, actuels et anciens, ainsi que les retraités des LP Entities, qui n’étaient pas syndiqués ni représentés par un syndicat au moment de leur cessation d’emploi par Canwest Publishing Inc. et certaines autres entités (les « LP Entities »), dans le cadre de la procédure d’insolvabilité entamée par les LP Entities en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « procédure LACC »).

Pour une copie de l’ordonnance délivrée par la Cour, cliquez ici.

le 22 février, 2010 – Demande d’ordonnance de représentation entendue le 22 février  2010

La requête en faveur du Groupe de salariés et de retraités de CANWEST (GSRC) a été entendue par la juge Pepall du Tribunal de commerce, division de Toronto, le lundi 22 février 2010. Cette requête visait à obtenir de la cour, d’une part, une ordonnance désignant le Comité directeur comme représentants et Nelligan O’Brien Payne LLP LLP et Shibley Righton LLP en tant que représentants juridiques du Groupe dans le cadre des procédures instituées en vertu de la LACC. D’autre part, elle visait à demander à ce que CANWEST soit tenue de rembourser les frais juridiques et les débours liés à la représentation.

Après avoir entendu les arguments des avocats pour le GSRC, Canwest, le contrôleur  et des autres parties, la juge Pepall a réservé sa décision sur la requête. Nous l’attendons dans un avenir proche et l’annoncerons sur notre site Web dès qu’elle l’aura rendue.

Dans l’intervalle, si vous voulez vous joindre au GSRC, veuillez nous communiquer vos coordonnées à l’adresse cser@nelligan.ca.

le 8 janvier, 2010- Nelligan O’Brien Payne retenu par les ex-salariés et retraités de CANWEST

Nelligan O’Brien Payne a été retenu par les ex-salariés et retraités de CANWEST qui, le 8 janvier 2010, a demandé à ce que sa division des journaux soit mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Les ex-employés, les retraités et leurs bénéficiaires sont des créanciers particulièrement vulnérables. Étant donné que la société a mis fin aux indemnités de départ et au revenu fixe, sans une ordonnance de représentation, ces derniers ne pourront pas assumer, à titre individuel ou collectif, les frais de représentation nécessaires pour défendre leurs intérêts et se faire entendre dans le cadre des procédures instituées en vertu de la LACC.

Pour se donner les moyens, les ex-salariés et les retraités ont pour formé le Groupe de salariés et de retraités de CANWEST (GSRC) et ont confié à notre cabinet la charge de demander à la Cour une ordonnance nous autorisant à représenter le groupe à toutes les instances prévues par la LACC relativement aux questions concernant l’insolvabilité de CANWEST. De même, Nelligan O’Brien Payne cherchera à ce que CANWEST soit tenue de rembourser les frais juridiques et les débours liés à la représentation.

Si vous voulez vous joindre au GSRC, veuillez nous communiquer vos coordonnées à l’adresse cser@nelligan.ca.

  1. anciens employés qui ont reçu des prestations prévues au régime SERA;
  2. anciens employés dont l’emploi a cessé le 8 janvier 2010 ou avant et qui ont reçu au titre de continuation de salaire des paiements versés par les LP Entities et arrêtés dès la mise en branle de la procédure prévue par la LACC.