Nous vous aiderons à agrandir votre famille

Les familles, il y en a de toutes les tailles et de toutes les formes. L’adoption, les techniques de reproduction et la maternité de substitution sont des domaines du droit de la famille qui se développent rapidement et qui sont souvent étroitement liés à la fertilité. Plus souvent qu’on ne le sait généralement, de nombreux personnes se tournent vers ces possibilités pour se donner la chance de voir réaliser leur rêve d’élever un enfant. Chez Nelligan O’Brien Payne, les avocats spécialistes du droit de la famille savent à quel point vous tenez à agrandir votre famille et sont à même de vous aider en vous offrant les services juridiques dont vous avez besoin pour y arriver.

Adoption

L’adoption constitue un moyen juridique par lequel une autre famille peut accueillir un enfant et assumer à titre définitif la responsabilité de s’occuper de lui et de l’élever. Au Canada, l’adoption est régie par la législation provinciale et, en Ontario, l’adoption se fait de plusieurs manières régies, toutes, par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, à savoir l’adoption par un parent ou membre de la famille, l’adoption publique par le biais des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario, l’adoption privée auprès d’un praticien ou d’une agence d’adoption, et l’adoption internationale.

En Ontario, sauf dans des cas exceptionnels, un candidat à l’adoption doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir adopter un enfant. Lorsqu’un enfant est placé par une société, une agence ou un spécialiste confirmé, un rapport d’évaluation du foyer d’accueil doit être préparé et le placement doit être approuvé par un directeur nommé en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La loi canadienne érige en infraction le fait de donner, de recevoir ou d’accepter un paiement ou une récompense de toute nature en relation avec l’adoption d’un enfant. Les frais juridiques sont exemptés de ces exigences. En cas d’infraction, la peine peut aller jusqu’à une amende de 25 000 $ et trois ans d’emprisonnement.

Le consentement écrit des différentes personnes concernées par l’adoption est nécessaire avant que l’adoption ne puisse avoir lieu. En général, le consentement des parents ou tuteurs d’un enfant, ainsi que l’enfant, s’il a sept ans ou plus, est requis. Un parent ne peut pas consentir à l’adoption avant que l’enfant ne soit âgé de sept jours. Le conjoint du demandeur doit également consentir à l’adoption. La loi prévoit une période d’attente obligatoire de 21 jours au cours de laquelle le consentement peut être retiré. Passé ce délai, et si un enfant n’a pas encore été placé pour adoption et que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, le consentement parental peut encore être retiré avec l’approbation du tribunal.

Pour finaliser une adoption, un tribunal rendra une ordonnance en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ses besoins de protection et son bien-être. Une ordonnance d’adoption, une fois délivrée, est définitive et le demandeur devient alors le parent de l’enfant adopté. Les ordonnances donnant droit de visite à la famille de naissance prennent généralement fin au placement de l’enfant, cependant les ordonnances de droit de visite rendues avant une adoption par un membre de la famille survivront une ordonnance d’adoption. Le tribunal peut également rendre une ordonnance de communication dans le but de faciliter la communication ou le maintien d’une relation entre l’enfant et un parent biologique ou une autre personne avec laquelle l’enfant a eu une relation importante ou des liens affectifs.

Dans certains cas, les enfants adoptés et les parents biologiques pourraient vouloir tenter de communiquer après l’adoption. En Ontario, les documents déposés à l’appui d’une demande d’adoption sont généralement confidentiels, mais des informations nominatives pourraient être divulguées s’il existe des raisons impérieuses ou que la divulgation est nécessaire à la sécurité, à la santé ou au bien-être d’un enfant. Lorsqu’un enfant adopté a 18 ans ou plus, l’enfant ou ses parents biologiques peuvent demander à recevoir une copie du certificat de naissance et d’autres documents. Toutefois, les dossiers ne peuvent être divulgués si une déclaration de non-communication a été déposée par un parent biologique ou une personne adoptée qui ne souhaite pas être contactée.

Techniques de reproduction et maternité assistée

Les Canadiens se tournent de plus en plus vers les techniques de reproduction comme l’insémination artificielle, la fécondation in vitro; la congélation ou le don du sperme, d’ovules ou d’embryons, ainsi que la maternité de substitution, pour se donner la chance de procréer. Cependant, les progrès rapides de ces techniques ont fait apparaître des lacunes dans les lois provinciales visant à les réglementer. Des questions juridiques complexes peuvent survenir, par exemple, l’anonymat et les droits des donneurs de gamètes, la disposition des gamètes ou des embryons stockés et inutilisés en cas de séparation ou de décès, ainsi que les droits de garde et les conflits entre les différents types de parents. Conséquence : ces lacunes sont souvent comblées par des ententes contractuelles entre les parties concernées et par les déclarations de filiation. Pourtant, ces contrats ne sont pas formellement reconnus dans le droit de la famille ou de la garde des enfants, et la façon dont une relation parent-enfant ou une famille est définie n’est pas uniforme. En général, les tribunaux abordent ces problèmes au cas par cas en tenant compte des termes du contrat et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est important de savoir que la loi canadienne interdit l’achat du sperme ou des ovules auprès d’un donneur ou d’une donneuse, ainsi que l’utilisation de gamètes fournis par une donneuse de moins de 18 ans. De plus, la loi interdit l’achat et la vente d’embryons ou de tout autre matériel de procréation. Le non-respect des dispositions en la matière peut entraîner une amende maximale de 500 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou les deux.

La maternité de substitution est un arrangement en vertu duquel une femme s’engage à devenir enceinte et à donner naissance à un enfant que d’autres parents, qui ont choisi de ne pas avoir ou qui n’en peuvent eux-mêmes, vont élever. Cela pourrait se produire lorsqu’une personne ou un couple fait face à l’infertilité ou dans une relation de personnes de même sexe. Il existe plusieurs types de maternité de substitution, et les ententes de maternité en la matière sont complexes, une complexité qui soulève d’innombrables questions juridiques. Pour commencer, il est important de savoir que, bien qu’il soit légal de conclure une entente de maternité de substitution en Ontario, il est interdit de verser un paiement, d’offrir un paiement ou d’annoncer le paiement en échange des services d’une mère porteuse. La loi canadienne exige également qu’une mère substitut doive être âgée d’au moins 21 ans. Une violation peut entraîner une amende maximale de 500 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou les deux.

Bien que vous ne puissiez payer une mère porteuse en échange de ses services, les parents potentiels peuvent lui rembourser les frais engagés en raison de la maternité de substitution. Ceux-ci peuvent englober le coût des vêtements de maternité, les frais de déplacement ou les menus dépenses médicales. Il est important de préciser dans votre contrat avec la mère porteuse quelles dépenses seront et ne seront pas remboursées. Par ailleurs, votre contrat doit définir clairement les attentes de chaque partie avant, pendant et après la naissance du bébé. Il s’agit notamment d’ententes de garde et de visite, des questions de savoir qui nommera l’enfant, des instructions que la mère porteuse doit suivre pendant la grossesse et du responsable des décisions médicales pendant le travail et immédiatement après la naissance de l’enfant.

Pour vous faire aider, envoyez-nous un courriel ou appelez-nous au 613-238-8080.

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