Pour vous aider à comprendre la différence entre le mariage et les unions de fait

Vous avez trouvé la personne avec qui vous voulez partager votre vie et avez maintenant à prendre une décision. Faut-il vous marier ou vivre comme conjoints de fait ? Beaucoup de couples en union libre croient que, après avoir vécu ensemble pendant un certain temps, ils seront traités comme les couples mariés mais, entre une relation conjugale et une union de fait, il existe des différences significatives. Vous devriez examiner attentivement ces différences avant de prendre votre décision.

Qu’est-ce qu’un mariage ?

Un mariage repose sur certaines exigences légales et il est célébré par un célébrant autorisé. Pour se marier en Ontario, vous devez avoir au moins 16 ans et, si vous avez moins de 18 ans, le consentement des deux parents. Avant de vous marier, vous devez avoir une licence de mariage ou des bans d’une église. Si vous êtes divorcé, vous devrez apporter une preuve officielle du divorce lorsque vous demandez une licence de mariage. Un certificat de mariage est l’acte légal qui vous sera exigé à diverses fins, par exemple, lorsque vous demandez des prestations sociales, réglez une succession et changez votre nom de famille. Pour qu’un certificat de mariage vous soit délivré, votre licence de mariage doit être enregistrée par le célébrant de votre mariage. En tant que conjoints mariés, vous et votre conjoint avez certains droits et avantages légaux de même que des obligations.

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Il existe de nombreux types d’unions de fait. Pour commencer, les unions de fait ne sont pas définies de la même façon dans l’ensemble des provinces et territoires ou dans toutes les lois, si bien que votre relation pourrait être considérée comme de droit commun dans un cas et non dans un autre. Par exemple, aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu, un conjoint de fait est une personne avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption ou une personne qui est le parent (biologique ou par adoption) ou qui a la garde de votre enfant. Aux fins de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, les conjoints sont aussi deux personnes qui cohabitent de façon continue depuis au moins trois ans ou qui sont dans une relation de caractère permanent, s’ils sont les parents (biologiques ou adoptifs) d’un enfant. Les lois sur la famille varient également d’une province à l’autre de sorte que, si vous vivez en union de fait ou cohabitez, vous devrez vous renseigner sur les lois qui s’appliquent dans la province où vous avez élu domicile.

Quelle est la différence, en Ontario, entre une relation conjugale et une union de fait ?

À bien des égards, les couples en union libre sont traités de la même façon que les couples mariés. Mais pour d’autres fins, telles que la pension alimentaire et le partage des biens, les conjoints de fait sont traités très différemment que les conjoints mariés. Certaines différences parmi les plus importantes sont décrites dans les rubriques qui suivent.

1.     Pension alimentaire pour époux : les conjoints mariés ont automatiquement le droit de demander une pension alimentaire en cas de séparation

Lorsque les conjoints mariés se séparent, ils sont automatiquement admissibles de recevoir une pension alimentaire de leur ex-conjoint, quelle que soit la durée du mariage, à moins qu’ils n’aient conclu un contrat de mariage qui en dispose autrement. Cependant, cela signifie simplement que le conjoint marié peut réclamer la pension alimentaire pour époux. Cela ne signifie pas qu’il aura le droit à celle-ci. Il lui faudrait le faire valoir en se fondant sur un certain nombre de critères. Les couples en union libre n’ont d’obligations alimentaires envers l’un l’autre qu’après avoir vécu ensemble dans une relation conjugale pendant au moins trois ans ou, à défaut de trois ans, s’ils ont un enfant ensemble. Cela signifie que les couples non mariés ne peuvent demander de pension alimentaire, sauf si leur relation a franchi le seuil requis

2.     Partage des biens : seuls les conjoints mariés ont droit à un paiement de compensation

Après la séparation, les conjoints mariés peuvent, en vertu de la Loi sur le droit de la famille, demander l’égalisation de leurs biens familiaux nets respectifs. La règle générale est que la valeur nette de tous les biens acquis pendant le mariage est divisée en parts égales. Toutefois, cette règle admet plusieurs exceptions. Les conjoints mariés peuvent écarter le droit automatique à un paiement de compensation en signant une convention de cohabitation ou un contrat de mariage. Les conjoints de fait n’ont pas droit à un paiement de compensation. Dans certains cas, les conjoints de fait pourraient avoir acquis des droits au partage des biens cumulés par l’autre conjoint au cours de la relation. Cependant, en cas de séparation, il n’existe aucun droit automatique au partage des biens d’un conjoint de fait.

3.     Le foyer conjugal

Lorsque les conjoints mariés égalisent leurs biens, ils ne peuvent, ni l’un ni l’autre, s’accorder du crédit pour la maison appartenant à l’un d’entre eux avant le mariage, si cette maison est encore le « foyer conjugal » au moment de la séparation, à moins qu’un contrat de mariage n’en dispose autrement.

Les conjoints mariés ont aussi, tous les deux, le droit de vivre dans le foyer conjugal après la séparation, peu importe qui en est le propriétaire légal réel, et aucun des conjoints ne peut vendre ni aliéner le foyer familial sans le consentement de l’autre ou une ordonnance du tribunal indépendamment de la propriété juridique. Les couples en union libre n’ont pas ces droits, et leur droit de posséder et de vendre une maison familiale est régi par la propriété.

4.     Testaments et successions : les conjoints de fait n’ont pas automatiquement droit à une part de la succession de leur conjoint

En Ontario, seuls les conjoints mariés ont droit à une part de la succession de leur conjoint, si leur conjoint décède sans testament. C’est ce qu’on appelle les « droits de succession non testamentaire ». Si un conjoint marié décède, le conjoint survivant a droit à l’ensemble de leur patrimoine ou, s’ils ont des enfants, le conjoint survivant a droit à la première tranche de 200 000 $ de la succession, ainsi que la moitié ou un tiers du reste de la succession, selon le nombre d’enfants qu’ils ont ensemble. Autre formule : un conjoint qui était marié pourrait demander une égalisation des biens familiaux nets après le décès de l’autre conjoint. Il est important de savoir que les testaments établis avant le mariage deviennent nuls de plein droit lorsqu’on se marie. La seule exception à cette règle est un testament fait précisément en vue du mariage. Si vous vous mariez, vous devez faire établir un nouveau testament.

Les conjoints de fait n’ont pas de droits de succession non testamentaire ou ab intestat et ne peuvent pas demander l’égalisation des biens familiaux nets après la mort de leur conjoint. Leurs droits à une part de la succession sont strictement régis par un testament valide.

Avez-vous besoin d’un contrat de mariage ou d’une convention de cohabitation?

Il est bon de parler avec votre conjoint au sujet des attentes financières avant de vivre en union libre ou de vous marier. Si vous voulez que vos droits et obligations soient différents de ceux dont jouissent automatiquement les conjoints mariés ou les conjoints en union libre, ce sera alors une bonne idée de conclure un contrat familial. Les conjoints de fait peuvent signer une convention de cohabitation qui décrit précisément quels droits et obligations qu’ils auront l’un envers l’autre. Les conjoints mariés peuvent écarter les droits et obligations automatiques en concluant un contrat de mariage. Si vous êtes déjà marié et n’avez pas conclu un contrat de mariage, ce n’est pas trop tard. Vous pouvez signer un contrat de mariage après votre mariage.

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