Lorsque vous tenter de commencer une famille par des moyens autres que la conception conventionnelle, les  problèmes d’ordre juridique sont la dernière chose dont vous voudriez vous soucier. Est-ce pour autant les ignorer.

Le droit de la fertilité, bien que nouveau, est un domaine d’exercice du droit en plein essor. Pourquoi ? Parce que lorsque vous prenez une voie non conventionnelle pour créer une famille, les émotions ont tendance à se bousculer et font en fait des vagues. Il est extrêmement difficile de rester objectif. Les lignes délimitant les droits et obligations de chaque personne concernée, trop faciles à brouiller, deviennent une source de conflit.

Face à ces situations difficiles, que nombre de nos clients ont eu à démêler, notre équipe est particulièrement adepte. Nos avocats ont représenté des mères porteuses, des donneuses d’ovules ou d’embryons, des donneurs de sperme, des donneuses et des parents d’intention dans la négociation et la rédaction de conventions en accord avec leurs volontés.

Nous avons également une vaste expérience des lois qui régissent la filiation à la naissance, lorsque des techniques de reproduction assistée sont utilisées. D’autre part,  nous pouvons conseiller et aider les parents qui exigent une déclaration de filiation et/ou une ordonnance d’adoption pour confirmer leurs droits parentaux. Notre bilan de succès auprès des clients comprend la reconnaissance parentale dans des cas uniques où les parents n’étaient ni conjoints ni génétiquement liés à leur enfant.

Nos services de droit de la fertilité :

  • Contrats de maternité de substitution
  • Accords de donneuse d’œufs (d’ovules)
  • Accords de don d’embryons
  • Protection des droits des parents d’enfants conçus au moyen des techniques de reproduction assistée
  • Demande de déclaration de filiation pour les parents d’intention qui ne peuvent être nommés d’office sur le certificat de naissance d’un enfant
  • Accords de donneurs de sperme
  • Demande d’ordonnances d’adoption pour les parents, les beaux-parents et les deuxièmes parents dans les cas où des techniques de reproduction assistée ont été utilisées
  • Se pourvoir en justice pour les droits de garde ou de parenté des clients qui se voient contester par une mère porteuse ou un donneur ou une donneuse dans les cas de dons de sperme/œufs
  • Se pourvoir en justice pour les droits des clients lorsque des erreurs se sont produites à la clinique ou ont été commises par le médecin prestataires des services de reproduction assistée

Nos avocats possèdent également de l’expérience du litige des questions de droit de la fertilité, notamment celles-ci :

  • Requêtes fructueuses au tribunal pour faire reconnaître aux parents d’intention les mêmes droits que les parents génétiques ou adoptifs dans toutes sortes de composition familiale
  • Protection des droits de garde des parents d’intention dans les cas où la mère porteuse ou les donateurs défendent leurs droits parentaux ou d’accès sur un enfant après la naissance
  • Responsabilité et dommages-intérêts lorsque des erreurs se sont produites à la clinique ou ont été commises par le médecin prestataire des services de reproduction assistée

Articles et blogues connexes

Ces articles sont disponibles uniquement dans leur langue originale : anglais

Co-Mommas: A Historic Declaration of Parentage (2/23/2017)

Bill 28: How Does It Change Ontario’s Parentage Laws? (12/1/2016)

Class Action For The Fertility Doctor Who Used His Own Sperm (11/23/2016)

Donor Sperm: Buyer Beware? (9/12/2016)

Key Considerations When Thinking About Surrogacy (7/7/2016)

The Legalities of Egg Freezing (11/5/2014)

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