Conjoints mariés – Partage égal des biens familiaux nets

En Ontario, la législation relative à la famille présume que les conjoints mariés ont apporté une contribution égale aux biens acquis pendant le mariage et que leurs biens doivent être divisés en parts égales. En cas de rupture de la relation, les couples mariés ont le droit de demander l’égalisation de leurs « biens familiaux nets » respectifs. Un conjoint marié a également ce droit lorsque l’autre conjoint décède. En cas de décès, le conjoint marié survivant peut choisir d’égaliser les biens familiaux au lieu de recevoir les legs testamentaires du défunt. Ce droit à l’égalisation des biens familiaux ne s’applique qu’aux conjoints mariés.

Afin de déterminer le partage approprié des biens suite à la rupture du mariage, chaque époux est tenu de rendre compte de tous ses actifs et de toutes ses dettes accumulés au cours du mariage. La règle générale est que la valeur de tous les biens acquis pendant le mariage est divisée en parts égales, 50-50. La valeur nette des biens de chaque conjoint (tous les actifs moins toutes les dettes), à la date du mariage, est déduite de la valeur nette de leurs biens à la date de la séparation afin de déterminer les « biens familiaux nets » de chaque conjoint. Si la valeur nette des biens familiaux acquis par l’un des conjoints durant le mariage est plus élevée, ce conjoint est tenu de verser à l’autre conjoint la moitié de la différence entre leurs biens familiaux nets respectifs. Ce montant est appelé « paiement de compensation », car il comble l’écart entre les valeurs des biens acquis par chaque conjoint pendant le mariage.

Dans des cas exceptionnels et très limités, un conjoint marié peut demander au tribunal un partage inégal des biens familiaux nets. De même, les conjoints peuvent choisir de s’écarter du régime de partage des biens familiaux imposé par la législation ontarienne relative à la famille. Ils peuvent le faire en signant un contrat de mariage qui établit le mode de partage des biens en cas de rupture de la relation. Ce contrat de mariage devrait être préparé par un avocat spécialisé en droit de la famille afin que les conjoints puissent avoir la certitude qu’il est correctement établi.

Il y a des exceptions clés en vertu desquelles certains biens peuvent être exclus du calcul de la valeur nette des biens familiaux. Les règles régissant ces exceptions sont assez strictes. Sont dits des « biens exclus » :

  • tout bien, autre que le foyer conjugal, qui a été acquis par donation ou héritage d’un tiers après la date du mariage et qui existe encore à la date de la séparation;
  • tout revenu tiré du bien susmentionné, si le donateur ou le testateur a expressément stipulé qu’il doit être exclu des biens familiaux nets du conjoint;
  • les indemnités pour blessures personnelles, choc nerveux, détresse mentale ou perte de conseils, de soins et de compagnie;
  • le produit d’une police d’assurance-vie reçu pendant le mariage et qui existe encore à la date de la séparation;
  • tout bien, autre que le foyer conjugal, en lequel le bien décrit ci-dessus peut être retracé; et
  • tout bien que les conjoints ont convenu par le biais d’un contrat familial d’exclure des biens familiaux nets du conjoint.

Conjoints en union libre

La tendance des couples en union libre ou les conjoints de fait s’accroît. Ces couples croient souvent à tort qu’une fois avoir vécu ensemble pendant de nombreuses années, ils seront traités de la même que les conjoints mariés et partageront tout en parts égales, 50-50. Cependant, en Ontario, et dans de bien d’autres provinces et territoires du Canada, les conjoints de fait sont exclus des dispositions de la loi relatives au partage des biens familiaux, le droit d’égalisation des biens familiaux nets ne s’appliquant qu’aux conjoints mariés. En conséquence, les conjoints de fait se séparent généralement avec les avoirs et les dettes inscrits à leur nom.

Si un conjoint de fait veut faire une réclamation contre les biens de son ex-conjoint, il doit le faire en se fondant sur le droit des contrats ou les principes d’équité, par exemple, sous la forme d’une plainte pour enrichissement sans cause. En février 2011, la Cour suprême du Canada a rendu dans l’affaire Vanasse v. Seguin une décision phare grâce à laquelle les conjoints de fait peuvent obtenir un partage plus équitable des biens accumulés pendant la relation dans les cas où la relation peut être décrite comme une « coentreprise familiale ». Les couples qui optent pour l’union de fait doivent consulter un avocat spécialiste du droit de la famille et discuter de leurs attentes financières à long terme, avant de se mettre en ménage.

Propriété des biens et responsabilité vis-à-vis des dettes

Que les conjoints soient mariés ou en union libre, la question de propriété des biens et de la responsabilité vis-à-vis des dettes présente un intérêt majeur. La Loi sur le droit de la famille de l’Ontario ne prévoit pas de partage des biens entre les conjoints mariés, mais plutôt un « paiement de compensation » si la valeur des « biens familiaux nets » de l’un des conjoints est inférieure à celle des « biens familiaux nets » de l’autre conjoint. Cependant, un conjoint possède et garde les biens et les dettes en son nom, à moins qu’il ne doive vendre ou transférer des biens à l’autre conjoint pour assurer un paiement de compensation.

Le foyer conjugal

Le « foyer conjugal » a une signification particulière dans le contexte d’une séparation. Le « foyer conjugal » est la résidence familiale des conjoints mariés, la maison qu’ils occupent ordinairement au moment de la séparation. Le concept de « foyer conjugal » ne s’applique qu’aux conjoints mariés, et non aux couples en union libre. La résidence familiale sera considérée comme un foyer conjugal, même si elle appartient à un conjoint, en propre, en son seul nom. Il est possible d’avoir plus d’un foyer conjugal au moment de la séparation. Par exemple, les chalets de la famille peuvent être considérés comme des foyers conjugaux, si certaines conditions sont remplies.

À moins qu’une ordonnance du tribunal ou une entente n’en décide autrement, les deux conjoints ont un droit égal à la possession du foyer conjugal et d’y vivre. En d’autres termes, aucun des conjoints ne peut vendre, aliéner ou grever le foyer conjugal sans le consentement de l’autre. C’est le cas même lorsque l’un des époux est le propriétaire légal de la maison. Cela signifie que le conjoint propriétaire ne peut pas, par exemple, changer les serrures, exiger à l’autre conjoint non propriétaire de déménager ou vendre la maison sans une entente ou une ordonnance judiciaire.

En outre, à l’inverse d’autres actifs, si un conjoint apporte le « foyer conjugal » en mariage et que la même maison est toujours le foyer conjugal au moment de la séparation, le conjoint propriétaire de la maison avant la date du mariage ne bénéficie d’aucun crédit pour le capital acquis à cette date lors du calcul de la compensation à verser par un conjoint à l’autre. Cette exception législative peut avoir un impact financier très significatif sur le calcul du montant.

Ce n’est que si le foyer d’origine est vendu et que les conjoints habitent un nouveau foyer conjugal au moment de la séparation que le conjoint qui était propriétaire du foyer d’origine peut tenir compte de la valeur de la maison d’origine dans le calcul de ses avoirs en possession à la date du mariage.

Il est également important de savoir que, même si un don reçu d’un tiers, tel qu’un héritage, est généralement exclu du calcul des avoirs nets que détient le conjoint bénéficiaire à la date de la séparation, l’exclusion est perdue dès lors que le don est placé dans le foyer conjugal, par exemple, pour payer l’hypothèque ou les rénovations. Si vous envisagez le mariage et possédez déjà une maison, vous devrez obtenir des conseils juridiques pour savoir si vous devez prendre des mesures propres à protéger la valeur de la maison en cas de rupture du mariage.

Pensions

Après votre maison, si vous avez un plan d’épargne-retraite, il y a de fortes chances qu’il soit votre actif le plus important. Au titre d’égalisation financière, la valeur des prestations de retraite accumulées par les époux pendant le mariage sera prise en compte dans le calcul de celle-ci. À l’évaluation des pensions, vous serez normalement tenu d’obtenir un rapport d’actuaire sur leur valeur. Sachez que la valeur d’une pension aux termes des articles traitant du partage des biens (Loi sur le droit de la famille) à est en général sensiblement différente de la valeur d’une pension telle que le prévoit l’employeur.

Si vous avez une pension à prestations déterminées, c’est-à-dire une pension qui vous assure pour la vie une prestation mensuelle prédéterminée, une fois que la pension est payable, suivant une formule fondée sur les années de service et le salaire à la date du départ à la retraite, elle devra être évaluée par un expert. La valeur de la pension variera en fonction des particularités du régime, de l’espérance de vie et de l’impôt à payer.

Si vous avez un régime à cotisations déterminées, vous ou votre conjoint, le montant de la pension est déterminé par le montant que vous avez cotisé au régime et du produit des investissements des cotisations. Les régimes de ce genre verseront des prestations aussi longtemps qu’il y a des fonds dans votre régime, un peu comme un REER, et, une fois que les fonds sont épuisés, il n’y aura plus d’autres prestations à payer.

Si vous avez une pension sous réglementation fédérale ou une pension réglementée dans une autre pension ou province, vous aurez besoin de l’avis d’un actuaire concernant la valeur de la pension en vertu des lois de l’Ontario.

Bague de fiançailles et alliance

Une bague de fiançailles est donnée en cadeau, ce qui signifie que la personne à qui elle a été donnée en reste le propriétaire légal. Quand les couples se séparent, il n’y a aucune obligation à ce que les cadeaux échangés entre conjoints, y compris leurs anneaux, soient remis. Cependant, il peut y avoir des raisons sentimentales de retourner une bague, par exemple, lorsqu’elle a une signification particulière ou qu’elle constitue un héritage familial transmis au fil des générations. À la différence des dons et héritages reçus d’un tiers, si vous choisissez de garder un cadeau de votre conjoint, y compris votre alliance ou bague de mariage, ce cadeau peut faire partie de vos biens familiaux nets, la base servant à calculer le montant à payer par l’un ou l’autre des conjoints mariés, au titre de paiement de compensation, lorsqu’ils se séparent. Dans les faits, au regard des autres biens que vous apportez en mariage, il est peu probable que vos bagues de fiançailles et votre alliance puissent constituent une partie importante du partage égal des biens familiaux nets. Le coût d’une dispute, y compris le coût d’une expertise, peut aller bien au-delà du prix des bagues elle-mêmes.

Animaux de compagnie

Les différends sur la possession des animaux de compagnie, en particulier des chiens, dans le contexte d’une séparation ou du divorce, ont été débattus de diverses manières devant les tribunaux canadiens. Lorsque vous vous séparez, il est important de s’attarder sur vos intentions quant à la possession de vos animaux de compagnie et aux conditions de résidence les concernant. Une grande partie du contentieux dans ce domaine résulte des situations où une entente de séparation a omis de traiter spécifiquement les animaux de compagnie. Pourtant, les propriétaires d’animaux de compagnie leur accordent une plus grande importance qu’à la plupart des autres biens matériels et les considèrent souvent comme un membre de la famille au même titre que les enfants. Bien que les tribunaux canadiens se montrent généralement sensibles au lien spécial que nous partageons avec nos animaux de compagnie, ils ont conclu que les animaux de compagnie sont réputés un bien personnel qui doit être divisé comme d’autres objets ménagers et non de la même manière que les droits de garde et de visite des enfants. Pour déterminer la possession d’un animal de compagnie, les tribunaux ont pris en compte un certain nombre de facteurs tels que qui a acheté, dressé et enregistré l’animal de compagnie ou encore qui s’en est occupé de jour en jour et s’est chargé des dépenses à son endroit. S’agissant d’un chien, les tribunaux tiennent également compte des questions de savoir avec qui le chien est le plus lié (le lien d’attachement), qui en est le propriétaire inscrit chez le vétérinaire et qui s’en occupe depuis la séparation.

Pour vous faire aider, envoyez-nous un courriel ou appelez-nous au 613-238-8080.

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