Indemnités d’accident légales

Qu’est-ce que sont les « indemnités d’accident légales »?

La police d’assurance automobile, pour l’un ou l’autre des véhicules mentionnés sur la page accidents de véhicules, prévoit des « indemnités d’accident légales » que l’assureur versera selon vos besoins à la suite de l’accident.

Les indemnités d’accident légales sont disponibles sans égard à la faute, quelles que soient les circonstances de l’accident ou le nombre de véhicules en cause.

En outre, les indemnités d’accident légales sont disponibles que vous soyez le conducteur, le passager ou un piéton. Quand une automobile est en cause dans l’accident (le mot automobile englobe tous les véhicules mentionnés sur la page accidents de véhicules), les indemnités sont habituellement disponibles.

Les indemnités d’accident légales sont également disponibles même si vous ne détenez pas de police d’assurance automobile. (Voir ci-après pour plus de renseignements.)

Les indemnités d’accident légales englobent, en règle générale, les prestations suivantes : une indemnité hebdomadaire; une indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires; une indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile; et, une indemnité pour couvrir des frais généraux. Ces indemnités sont décrites ci-après.

Qui peut obtenir des indemnités d’accident légales?

En règle générale, les indemnités d’accident légales sont disponibles à tout résidant de l’Ontario qui ont été blessés dans un accident automobile (l’un ou l’autre des véhicules déjà mentionné ssur la page accidents de véhicules). Les indemnités offertes varieront selon la nature et l’étendue des blessures.

Les membres de la famille sont également admissibles aux indemnités d’accident légales, même s’ils ne sont pas présents lors de l’accident, s’ils ont éprouvé un trouble mental ou psychologique à la suite des blessures subies par le membre de la famille victime de l’accident.

Qu’en est-il de la perte de revenu?

Les pertes de revenu encourues pendant le rétablissement seront habituellement compensé par une indemnité hebdomadaire. Voici les trois types d’indemnités hebdomadaires :

  • Une indemnité de remplacement du revenu
  • Une indemnité de soignant
  • Une indemnité de personne sans revenu d’emploi

Si vous occupiez un emploi ou étiez un travailleur autonome au moment de l’accident, et que vous ne pouvez reprendre pleinement le travail en raison des blessures, vous pourriez être admissible à une indemnité de remplacement de revenu. Cette indemnisation sera fixée à 80 % de votre revenu net perdu, sans dépasser la somme maximale prévue à votre police. Habituellement, la prestation maximale s’élève à 400 $ par semaine. L’indemnité n’est pas payable pendant les sept (7) premiers jours suivant l’accident.

Si vous procuriez des soins à quelqu’un (un enfant ou une personne ayant des besoins particuliers aumoment de l’accident), et que les blessures que vous avez subies vous empêchent d’offrir ces soins, vous pourriez être admissible à une indemnité de soignant. Cette indemnité couvrira les frais engagés pour que quelqu’un d’autre assure les soins pendant votre rétablissement. En règle générale, la prestationmaximale s’établit à 250 $ par semaine pour la première personne pour qui vous procuriez des soins, à laquelle s’ajoute une indemnité de 50 $ par semaine pour chaque personne supplémentaire pour qui vous procuriez des soins.

Si vous n’occupiez pas d’emploi aumoment de l’accident et si vous ne procuriez pas des soins à quelqu’un dans le besoin, et que vos blessures vous empêchent demener une vie normale, vous pourriez être admissible à une indemnité de personne sans revenu d’emploi. Il s’agit d’une allocation hebdomadaire fixe de 185 $, dont le versement commence 26 semaines après l’accident.

Si vous appartenez à plus d’une des ces catégories, vous pourriez avoir le loisir de choisir l’indemnité qui vous est la plus avantageuse. Nous vous recommandons donc fortement d’obtenir un avis juridique avant de prendre une telle décision.

La disponibilité et la durée de ces indemnités hebdomadaires varieront selon la nature des blessures, l’étendue de l’incapacité et le rythme du rétablissement.

Qu’en est-il des frais associés aux traitements?

Les frais associés aux traitements non couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario (ASO/OHIP) ou par une autre source, peuvent être couverts par l’indemnité pour fraismédicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.

L’indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires est conçue pour couvrir les frais associés aux traitements dont vous avez besoin pour vous rétablir des blessures et reprendre une vie normale. Ces services comprennent généralement la physiothérapie, la massothérapie, la chiropratique, la psychothérapie, des modifications à la maison si nécessaire ainsi que des appareils comme une marchette ou un fauteuil roulant, etc..

L’indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sera déterminée en fonction de la nature et de l’étendue des blessures. Dans la plupart des cas, le montant maximal de l’indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sera de 100 000 $, et ce, étalé sur une période ne dépassant pas 10 ans. En cas de blessures qui résultent en une déficience invalidante, le montant maximal de l’indemnité est haussé à un million de dollars, et ce, étalé pendant la vie entière de la victime.

L’indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires doit être approuvée au préalable par la compagnie d’assurance avant que le traitement ne commence. Votre médecin et d’autres professionnels de la santé devront donc remplir des formulaires et les faire parvenir à la compagnie d’assurance pour considération.

Et si j’ai besoin d’aide à domicile?

Selon la nature et l’étendue de vos blessures, il se peut que vous soyez dans l’impossibilité d’accomplir les tâches associées aux travaux d’entretien et travaux ménagers de votre domicile. Dans ce cas, vous pourriez bénéficier d’une indemnité pour travauxménagers et entretien du domicile afin de vous permettre de retenir les services de quelqu’un à cette fin.

En général, l’indemnité pour travauxménagers et entretien du domicile s’élève à 100 $ par semaine, pendant une périodemaximale de deux ans suivants l’accident. En cas de blessures qui résultent en une déficience invalidante, l’indemnisation peut durer plus longtemps.

Y a-t-il d’autres indemnités disponibles?

Si les blessures résultent en une déficience invalidante, vous pourriez bénéficier des services d’un gestionnaire de cas, qui coordonnera le traitement.

Si vous étiez inscrit à un programme d’études au moment de l’accident et que vos blessures vous empêchent de poursuivre ces études, vous pourriez être admissible à une indemnité pour couvrir les dépenses additionnelles encourues. Cette indemnité couvrira en général les dépenses engagées au titre des frais de scolarité, de l’achat de livres ou d’équipement, par exemple, jusqu’à un plafond de 15 000 $.

Les membres de la famille qui viennent vous voir pendant votre rétablissement peuvent être admissibles au remboursement des frais engagés pour ces visites pendant les deux premières années suivant l’accident. Si les blessures résultent en une déficience invalidante, cette indemnité peut être versée plus longtemps.

Si des vêtements, des lunettes prescrites, une prothèse dentaire, auditive ou autre, ou un appareil médical ou dentaire étaient endommagés dans l’accident, vous pourriez être admissible au remboursement des coûts de réparation ou de remplacement de ces articles.

Des indemnités additionnelles ou des indemnités optionnelles prévoyant une augmentation des montants maximaux peuvent être prévues dans votre police d’assurance automobile.

Qu’en est-il si la personne décède des suites de l’accident?

Si la victime d’un accident décède au moment de l’accident ou succombe peu après des blessures provoquées par l’accident, les membres survivants de la famille pourraient être admissibles à une prestation de décès.

Habituellement, cette prestation est déterminée comme suit :

  • Le conjoint de la personne décédée peut avoir droit à une prestation de 25 000 $ ( si la personne décédée n’a pas de conjoint, cette prestation est répartie entre les personnes à charge);
  • Chacune des personnes à charge de la personne décédée peuvent avoir droit à une prestation de 10 000 $; et
  • Si la personne décédée est une personne à charge de quelqu’un d’autre, cette personne (ou son conjoint ou une personne à charge) peut être admissible à une prestation de 10 000$.

Si la victime d’un accident décède des suites des blessures provoquées par l’accident, la famille a droit à une prestation pour couvrir les coûts des funérailles. En règle générale, cette prestation couvrira les dépenses encourues jusqu’à concurrence de 6 000 $.

Qui m’indemnisera?

  • Si vous possédez une automobile, même si celle-ci n’est pas en cause dans l’accident, vous devez vous adresser d’abord à votre propre assureur pour obtenir une indemnité.
  • Les indemnités d’accident légales sont disponibles même si vous n’êtes pas titulaire d’une police d’assurance et même si vous ne preniez pas place dans un véhicule au moment de l’accident.
  • Si vous étiez un occupant d’un véhicule en cause dans un accident, l’ordre suivant détermine la compagnie d’assurance qui versera les indemnités d’accident légales :
    • votre propre compagnie d’assurance automobile. Ceci comprend aussi toute compagnie d’assurance qui vous assure en vertu d’une police d’assurance détenue soit par vous-même, par un conjoint ou un membre de votre famille;
    • la compagnie d’assurance du véhicule où vous preniez place au moment de l’accident;
    • la compagnie d’assurance de l’un ou l’autre des véhicules en cause dans l’accident.
  • Si vous n’étiez pas un occupant d’un véhicule en cause dans l’accident, l’ordre suivant détermine la compagnie d’assurance qui versera les indemnités d’accident légales :
    • votre propre compagnie d’assurance automobile. Ceci comprend aussi toute compagnie d’assurance qui vous assure en vertu d’une police d’assurance détenue soit par vous-même, par un conjoint ou un membre de votre famille;
    • la compagnie d’assurance du véhicule qui vous a frappé;
    • la compagnie d’assurance de l’un ou l’autre des véhicules en cause dans l’accident.
  • Si aucune police d’assurance ne vous assure et qu’aucun des véhicules en cause dans l’accident n’était assuré, vous pourriez recevoir des indemnités d’accident légales du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles de l’Ontario.

Comment demander les indemnités d’accident légales?

En vertu de la section précédente, déterminez la compagnie d’assurance à qui vous vous adresserez pour demander les indemnités d’accident légales. Vous devez communiquer avec la compagnie d’assurance le plus tôt possible, au plus tard dans les sept jours suivant l’accident.

  • La compagnie d’assurance vous fera parvenir une trousse d’information et des formulaires à remplir, notamment la Demande d’indemnités d’accident (FDIO-1). Cette demande doit être remplie dans les 30 jours suivant l’accident.
  • La compagnie d’assurance déterminera les formulaires que devront remplir vos médecins, d’autres professionnels de la santé et votre employeur en fonction des prestations auxquelles vous seriez admissible. Vous devez remplir et transmettrent ces formulaires à l’assureur le plus rapidement possible car les délais varient d’un type de formulaire à l’autre.
  • À la demande de la compagnie d’assurance, l’hôpital, votre employeur, votre entreprise (si vous êtes un travailleur autonome) ou vosmédecins, devront produire certains documents. Ces documents devront être transmis dès que possible et il se peut que vous deviez autoriser la divulgation de ces renseignements.
  • Dans l’étude de votre demande, la compagnie d’assurance vous demandera probablement de vous prêter à des évaluations par desmédecins, des ergothérapeutes ou d’autres professionnels. Si vous êtes un travailleur autonome, la compagnie d’assurance pourrait retenir les services d’un comptable pour déterminer votre revenu. Selon les circonstances, le défaut de collaborer peut entraîner de graves conséquences, notamment l’interruption ou l’arrêt de versement des prestations.
  • La compagnie d’assurance peut également demander de vous rencontrer et exiger une déclaration ou un interrogatoire sous serment concernant l’accident et votre demande d’indemnisation.
  • Il se peut que vous et la compagnie d’assurance ne vous entendiez pas sur l’admissibilité à certaines indemnités d’accident légales. La loi prévoit une procédure de résolution de conflits,mais cette procédure doit être amorcée dans les deux ans suite au refus de l’assureur d’accorder les indemnités en question.

Nous vous recommandons fortement d’obtenir un avis juridique concernant les diverses demandes d’information de votre compagnie d’assurance.

Qu’arrive-t-il si d’autres polices d’assurance m’offrent une couverture ou si j’ai été blessé au travail?

Si vous avez droit à d’autres couvertures d’assurance, tel que l’invalidité de courte durée, l’invalidité de longue durée ou pour le remboursement des frais médicaux, ceci peut influencer les indemnités d’accident légales auxquelles vous êtes admissible. Selon la nature de la couverture, il se peut que vous ayez à demander ces prestations avant d’être enmesure de recevoir l’indemnité d’accident applicable.

Si l’accident s’est produit pendant que vous exerciez les fonctions de votre emploi, il se peut que vous soyez admissible à des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Pour plus de renseignements, consultez la section du présent guide qui porte sur la CSPAAT. Vous ne pouvez recevoir et les indemnités d’accident légales, et les prestations de la CSPAAT enmême temps. Vous devez donc faire un choix. Nous vous recommandons fortement d’obtenir un avis juridique avant de prendre une telle décision qui est susceptible d’avoir des répercussions sérieuses sur vos droits.

Qu’arrive-t-il si l’accident s’est produit à l’extérieur de l’Ontario?

Chaque province a établi un régime d’indemnisation des accidents automobiles. Si vous êtes victime d’un accident à l’extérieur de l’Ontario et que vous êtes assuré en Ontario (ou vous êtes victime d’un accident en Ontario et que vous êtes assuré dans une autre province), il se peut que vous deviez choisir la province où demander l’indemnisation. Nous vous recommandons fortement d’obtenir un avis juridique avant de prendre une telle décision.